CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par l’Organisme de Formation au Client. Elles s’ajoutent aux dispositions de la Convention de formation professionnelle simplifiée, valant conditions particulières.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par l’Organisme de Formation après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par courrier électronique au Client. L’Organisme de Formation ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient à chaque participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

ARTICLE 3 – PREREQUIS

Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le Client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

ARTICLE 4 – DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de l’Organisme de Formation et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs de l’Organisme de Formation sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les pauses sont incluses dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (frais de déplacement, de séjour, etc.) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) paiera directement les frais de formation à l’Organisme de Formation.

ARTICLE 6 – FORMATION SUR LE SITE CLIENT

En cas de formations dispensées sur site Client, il est possible que le tarif jour soit majoré (devis) et/ou que le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par l’Organisme de Formation et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

ARTICLE 7 – FACTURATION – REGLEMENT – CLAUSE RESOLUTOIRE

La rémunération convenue aux conditions particulières est due en intégralité quel que soit le nombre de Participants effectivement présent aux Sessions.

La facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de la formation, au choix de l’Organisme de Formation. Les règlements sont effectués par prélèvement automatique dans les huit jours de l’émission de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer l’Organisme de Formation seront à la charge du Client. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement.

A défaut de paiement dans le délai, l’Organisme de Formation pourra mettre le Client en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régler ladite facture. La mise en demeure reproduira les termes du présent article. A défaut de paiement dans les 8 jours de la première présentation de cette lettre, l’Organisme de Formation pourra, s’il le souhaite, résoudre le contrat par simple déclaration unilatérale notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans qu’il soit besoin de recourir à une décision de justice, conformément à l’article 1225 du Code civil. Le tout, sans préjudice des autres sanctions prévues aux articles 1217 et suivants du Code civil.

ARTICLE 8 – ANNULATION

Annulation par le client

En cas d’annulation d’une session à l’initiative du Client moins de 10 jours calendaires avant la date convenue, la rémunération de l’Organisme de Formation sera intégralement due. Si l’annulation intervient au moins 10 jours calendaires avant la date convenue, la rémunération sera due à hauteur de 50 %.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’annulation est imposée par un motif impérieux et justifié, la rémunération ne sera pas due. L’Organisme de Formation et le Client se rapprocheront afin de tenter de convenir d’une nouvelle session. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la date initiale de la session considérée, la session concernée sera caduque et la rémunération y afférente ne sera pas due.

Sont considérés comme des motifs impérieux au sens de la présente clause, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, les grèves de transports, la maladie d’un intervenant, l’interruption des télécommunications, ainsi que les contraintes liées à une crise sanitaire, sans que cette énumération soit exhaustive.

Annulation par l’organisme de formation

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler une session en cas de motif impérieux, tel que défini ci-dessus, sous réserve d’en justifier auprès du Client, ainsi que dans l’hypothèse où le nombre des participants est jugé insuffisant.

En pareil cas, aucun dédommagement ne sera dû par l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation et le Client se rapprocheront afin de tenter de convenir d’une nouvelle session. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la date initiale de la session considérée, la session concernée sera caduque et la rémunération y afférente ne sera pas due.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de divulgation à des tiers.

ARTICLE 10 – REGLEMENT INTERIEUR

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Organisme de Formation et s’engage à le respecter.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

L’Organisme de Formation s’efforce de réaliser la formation avec la plus grande conscience professionnelle et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sa réalisation, dans l’intérêt du Client.

La responsabilité que l’Organisme de Formation est susceptible d’encourir, à quelque titre que ce soit, de son fait comme du fait de ses préposés et collaborateurs à l’occasion d’une formation est limitée, tous dommages confondus, à une somme équivalente à trois fois la rémunération totale convenue aux conditions particulières.

En application de l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription de tout droit ou action afférent(e) à la responsabilité de l’Organisme de Formation, telle que définie ci-dessus, et/ou de ses associés, est fixée à une année.

ARTICLE 12 – DONNEES

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE

Chaque partie fait élection de domicile à l’adresse indiquée en entête des conditions particulières.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE

La nullité ou, plus généralement, l’inefficacité de tout ou partie de l’une ou de plusieurs des stipulation(s) des présentes conditions générales ou des conditions particulières, pour quelque cause que ce soit, n’affectera ni la validité ni l’efficacité des autres stipulations et partie(s) de stipulations.

Le cas échéant, les parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi le remplacement de la ou des stipulation(s) affectées par une ou plusieurs stipulation(s) dont l’objectif et les effets seront aussi proches que possible de ceux de la ou des stipulation(s) concernée(s).

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article 1230 du Code civil, la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Les parties conviennent en outre expressément que la résolution des présentes conditions générales ou des conditions particulières n’affectera pas les clauses de responsabilité qui y sont stipulées.

ARTICLE 16 – DIFFERENDS

L’Organisme de Formation s’engage à examiner avec soin toute contestation émanant du Client relative à la Convention et en particulier à son exécution fournir ses meilleurs efforts pour y apporter une solution satisfaisante pour le Client. A cette fin, l’Organisme de Formation a désigné en son sein un médiateur formation, dont l’identité sera communiquée sur simple demande du Client.

Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de la Convention, qu’il s’agisse de sa conclusion, de son interprétation ou de son exécution ou de tout autre différend, devra, avant toute action, donner lieu à une tentative de conciliation en vue de la recherche d’une solution amiable.

A défaut pour les Parties d’une telle solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réclamation, tout litige susceptible de survenir à l’occasion de la Convention, le litige sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris étant saisi à la requête de la partie la plus diligente.