Les élus du Comité Social et Économique (CSE), les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures mensuel pour remplir leurs missions. Ces heures de délégation sont soumises à des règles précises et leur utilisation doit être conformément au droit du travail.

Volume du crédit d’heures des élus du CSE

Volume lié à la taille de l’entreprise

Le nombre d’heures de délégation accordé aux élus titulaires du CSE varie selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Le volume minimal est fixé par le Code du travail, avec des ajustements possibles selon les accords internes.

Volume négociable dans l’entreprise

Le volume global d’heures est un seuil minimum. Cependant, un protocole d’accord préélectoral (PAP), un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur peuvent prévoir des conditions plus favorables. En cas de réduction via le PAP, les seuils légaux minimaux demeurent :

  • 10 heures/mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 heures/mois pour celles de 50 salariés ou plus.

Les élus peuvent également se voir attribuer plus d’heures en réduisant le nombre d’élus, tout en respectant le volume total légal par collège.

Dépassement ponctuel du crédit d’heures

En présence de circonstances exceptionnelles, les élus peuvent dépasser leur crédit d’heures. Cette notion, non définie précisément dans le Code du travail, est interprétée au cas par cas par les juges. Des exemples de circonstances exceptionnelles incluent :

  • Surveillance d’événements,
  • Gestion de projets de restructuration,
  • Traitement d’accidents du travail,
  • Mise en place d’un plan social ou procédure d’alerte interne. En revanche, des événements prévisibles comme les élections professionnelles ou la préparation de réunions ordinaires n’entrent pas dans ce cadre.

Crédit d’heures pour le Conseil d’Entreprise

Le Conseil d’Entreprise, qui peut se substituer au CSE, attribue un crédit d’heures supplémentaire pour les négociations :

  • 12 heures/mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés,
  • 18 heures/mois de 150 à 499 salariés,
  • 24 heures/mois pour 500 salariés ou plus. Ces heures sont cumulables avec celles attribuées pour les compétences du CSE.

Spécificités des heures de délégation

Mutualisation des heures

Les élus peuvent répartir leurs heures entre titulaires et suppléants ou représentants de proximité. Toutefois, aucun élu ne peut utiliser plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Report des heures

Les heures non utilisées un mois peuvent être reportées sur les 12 mois suivants. Cependant, cette utilisation reportée est aussi limitée à 1,5 fois le crédit mensuel habituel.

Crédit lors d’élections en cours de mois

Les élus entrants disposent du crédit complet pour le mois de leur élection. Les élus sortants conservent leurs heures pour le mandat en cours.

Temps de travail et crédit d’heures

Le crédit d’heures n’est pas réduit en fonction du nombre de jours travaillés ou en cas de suspension de contrat (congés payés, préavis, grève, etc.).

Salariés à temps partiel

Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un élu à temps plein. Si cela réduit son temps de travail de plus d’un tiers, les heures restantes doivent être prises hors temps de travail.

Salariés en forfait jours

Pour les élus en forfait jours, les heures sont regroupées en demi-journées de 4 heures chacune, imputées sur leur volume annuel de jours travaillés.

Crédit d’heures et télétravail

Les droits en matière de crédit d’heures restent identiques pour les salariés en télétravail, sans discrimination.

Prise des heures de délégation

Information de l’employeur

L’employeur peut demander :

  • Une information préalable sur le départ et le retour présumé à leur poste,
  • Une communication au responsable direct pour organiser le travail.

Conclusion

Les heures de délégation sont un outil essentiel pour les représentants du personnel. Une bonne maîtrise des règles permet de les utiliser de manière optimale tout en respectant les exigences légales et les besoins de l’entreprise.