La Prime de Partage de la Valeur (PPV), dispositif initialement facultatif, deviendra obligatoire pour certaines entreprises dès le 1er janvier 2025. Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles conditions faut-il remplir ? Et comment anticiper sereinement cette évolution ? Explications.
Une mesure dans la continuité de la prime Macron
Le partage de la valeur au sein des entreprises est un sujet récurrent. Il a pris de l’ampleur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron), mise en place lors de la crise Covid. Le succès de cette mesure a conduit le gouvernement à pérenniser cette dynamique par le biais de la PPV, qui devient désormais obligatoire pour certaines structures.
Une obligation à partir du 1er janvier 2025 : qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2025, la PPV devient obligatoire si trois conditions cumulatives sont réunies :
1. Un effectif compris entre 11 et 49 salariés
L’entreprise doit avoir eu au moins 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) en moyenne mensuelle sur l’année 2024.
📌 Attention : le moratoire de 5 ans en cas de franchissement du seuil a été supprimé. Une entreprise qui atteint 11 salariés pour la première fois en 2024 est donc concernée dès 2025.
2. Un résultat net ≥ 1 % du chiffre d’affaires sur trois années consécutives
Le bénéfice net fiscal doit représenter au moins 1 % du chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Si un seul des trois exercices est en dessous de ce seuil, l’obligation ne s’applique pas.
3. L’absence d’un dispositif de partage de la valeur en vigueur
Si l’entreprise n’a ni PPV active, ni accord de participation ou d’intéressement en vigueur au 1er janvier 2025, alors elle est dans l’obligation d’en mettre un en place.
La simple existence passée d’un dispositif ne suffit pas. Il doit être encore actif en 2025.
Entreprises de moins de 3 ans : une exception
Les entreprises créées récemment, n’ayant pas encore trois exercices clos, ne sont pas concernées par cette obligation pour l’instant, puisqu’elles ne peuvent pas répondre au critère de résultat net sur 3 ans.
Comment mettre en place la PPV ?
La mise en œuvre de la PPV peut se faire via :
- Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
- Un accord d’entreprise ou de groupe
Ce document doit obligatoirement préciser :
- Le montant de la prime
- Les modalités de répartition
- Les critères d’éligibilité
- Les éventuelles modulations
🔎 Tout versement de prime en dehors de ce cadre est illégal.
Quels critères peut-on utiliser pour moduler la prime ?
La loi autorise uniquement cinq critères de modulation :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La présence effective sur l’année
- La durée de travail (temps plein ou partiel)
- L’ancienneté dans l’entreprise
⚠️ Tout autre critère ou toute modulation non prévue dans la DUE/l’accord fait perdre les exonérations fiscales et sociales.
Montants et exonérations
La PPV bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de :
- 3 000 € par an et par salarié
- 6 000 € si l’entreprise a un accord de participation/intéressement actif, ou si elle est une association/fondation reconnue d’utilité publique ou un ESAT
💡 Le prélèvement à la source s’applique sauf si le salarié perçoit moins de 3 SMIC annuels.
L’importance de se former à la paie et aux RH
Avec la complexification des règles liées au partage de la valeur, aux exonérations, et aux formalismes à respecter, la formation fondamentaux en paie et en ressources humaines devient indispensable.
Se former permet de :
- Comprendre les dispositifs réglementaires (PPV, participation, intéressement)
- Éviter les erreurs coûteuses liées à l’absence de conformité
- Optimiser les dispositifs mis en place pour maximiser les exonérations
- Sécuriser juridiquement les pratiques RH et les documents associés (DUE, accords…)
🎓 Une formation ciblée en paie et RH est un levier puissant pour accompagner efficacement cette transition réglementaire.
Ce qu’il faut retenir
À partir de 2025, certaines entreprises ne pourront plus faire l’impasse sur un dispositif de partage de la valeur. Il est donc essentiel :
- D’analyser ses comptes 2022–2024
- De vérifier son effectif 2024
- De faire le point sur ses dispositifs existants
Une bonne préparation en amont permettra de choisir la formule la plus adaptée (PPV, participation, intéressement), de rédiger correctement les documents obligatoires et de sécuriser les exonérations.
| Critère | Obligation PPV |
| 11 à 49 salariés en 2024 | ✅ |
| Résultat net ≥ 1 % CA sur 2022–2024 | ✅ |
| Aucun dispositif de partage de la valeur en 2025 | ✅ |