Dans une communication du 30 juillet 2024, l’Urssaf Caisse nationale rappelle les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, qui interdit toute condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour adapter leurs pratiques.
Une condition d’ancienneté jugée illicite
L’arrêt du 3 avril 2024 portait sur un règlement de CSE instaurant un délai de carence de six mois avant que les salariés nouvellement embauchés puissent bénéficier des ASC. La Cour de cassation a statué que, bien que le CSE ait la liberté de définir ses actions, il ne peut conditionner l’accès aux ASC à une durée d’ancienneté. Tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés et les stagiaires, doivent y avoir droit sans restriction.
Un délai de mise en conformité accordé par l’Urssaf
Les CSE appliquant encore une condition d’ancienneté pour attribuer les activités sociales et culturelles doivent ajuster leur règlement afin d’éviter de perdre les exonérations de cotisations sociales liées à ces prestations.
Pour faciliter cette transition, l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025. D’ici là, en cas de contrôle, si une clause d’ancienneté (dans la limite de six mois) est relevée, le CSE devra simplement la supprimer pour l’avenir.
À partir de 2026, tout non-respect entraînera un redressement des cotisations. Toutefois, cette tolérance ne s’applique qu’aux cotisations sociales : un salarié exclu des ASC pour motif d’ancienneté pourra toujours contester cette décision devant la justice.
Conclusion
Cette évolution réglementaire souligne l’importance pour les élus de CSE de rester informés des évolutions législatives et jurisprudentielles. Pour cela, la formation des membres du CSE est essentielle. Elle est d’ailleurs obligatoire et permet aux élus d’acquérir les compétences nécessaires pour gérer efficacement leurs missions, tout en garantissant la conformité des pratiques aux nouvelles réglementations. Se former régulièrement est un levier essentiel pour anticiper les changements et optimiser la gestion des ASC au bénéfice de tous les salariés.